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Auteur |
LAMPERT, Etienne |
Revue : | IFEC Magazine |
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
p. 12-15 |
Ref |
96527 |
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L'obligation de déclaration de soupçons de blanchiment a été transposée par la loi du 11 février 2004 et introduite dans le Code monétaire et financier, aux articles L.562 et suivants et s'applique aux professionnels comptables libéraux et aux avocats. Le décret du 25 juin 2006 édicte les règles applicables, fixe les modalités pratiques, définit les circonstances de la mise en œuvre de la déclaration de soupçons et détermine les obligations de vigilance qui incombe à tout professionnel impliqué dans la lutte contre le blanchiment. Pour compléter ce dispositif l'avant projet de loi de transposition de la 3ème directive européenne sur le blanchiment, adoptée le 26 octobre 2005 prévoit une série de mesures complémentaires et renforce notamment : - les obligations de vigilance ; - les obligations de déclaration ; - les obligations de contrôle interne ; - le rôle et l'attribution des autorités de contrôle.
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DECLARATION DE SOUPCONS | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | FRAUDE | GESTION DU RISQUE |
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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2004 Directive 2005/60/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le Code monétaire et financier Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/06/2006 |
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